CASARSE CON UN FRANCES EN FRANCIA-MATRIMONIO FRANCO MEXICANO

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CASARSE CON UN FRANCES EN FRANCIA-MATRIMONIO FRANCO MEXICANO

Mensaje  anxelina el Mar Mar 16, 2010 11:14 am

Quelles sont les conditions à remplir pour se marier (avec ou sans papiers)?
Cuales son las condiciones para casarse con un extranjero (con o sin papales)?

Las condiciones son las mismas para los extranjeros y los franceses.
No es tottalmente necesario que el extranjero este en situacion regular

Les conditions sont les mêmes pour les étrangers et les Français.

Il n’est pas nécessaire que l’étranger soit en situation régulière (exemple : visa ou de titre de séjour manquant ou périmés).

Les époux doivent être de sexe opposé (homme et femme). Le futur époux doit avoir au moins 18 ans et la future épouse doit être âgée de 15 ans au moins (le mariage doit être consenti par les parents si elle a moins de 18 ans). Au-dessous de ces âges, le mariage peut être autorisé, après avoir obtenu une dispense du procureur de la République (en cas de grossesse).

La polygamie est interdite en France.

Vous ne pouvez pas vous marier si vous êtes encore dans les liens d’un précédent mariage (en France ou à l’étranger)

Une femme divorcée ou une veuve doit attendre 300 jours pour se remarier, sauf si elle présente un certificat médical attestant qu’elle n’est pas enceinte.

Le mariage est interdit entre parents et enfants, frères et s ?urs, oncles et nièces ou tantes et neveux.

Le consentement des époux est une condition essentielle de la validité du mariage.

Les mariages “blancs” sont nuls car l’intention des époux de vivre ensemble n’est pas réelle.

Le consentement au mariage ne doit pas non plus avoir été donné sous l’empire de la violence ou par erreur.

Le mariage religieux n’est pas obligatoire.

Toutes les formalités sont gratuites (sauf les examens prénuptiaux et le notaire).

Lieu d’obtention formalités et délais

S’adresser à la mairie du domicile ou de la résidence continue d’un mois à la date de la publication) de l’un des époux.

Un des futurs conjoints, doit se présenter à la mairie choisie pour le mariage, deux mois, minimum, avant la date prévue du mariage. Une brochure d’explications sur les documents à fournir est remise par la mairie. Cette mairie transmet le dossier à la mairie de l’autre époux (s’il ne réside pas dans la même commune). La date de mariage doit être communiquée au maire, au moins 2 mois avant la cérémonie.

Déposer le dossier complet à la mairie au plus tard 20 jours (ou 30 jours si l’un des conjoints est étranger) avant la date prévue du mariage.

Les deux époux doivent se rendre à la Mairie afin de fournir tous les renseignements nécessaires à la constitution finale du dossier de mariage.

Si les époux font un contrat de mariage (devant le notaire), ils devront le préciser à l’Officier de l’État Civil.

Ils doivent également préciser s’ils ont eu des enfants ensemble. Dans ce cas, ils devront fournir les actes de naissances avec les mentions de reconnaissance des 2 parents.

Quelles sont les pièces à fournir pour les Français ?

Des Certificats prénuptiaux, datant de moins de 2 mois. Vous devez consulter un médecin (librement choisi), qui vous le remettra après examen médical, après avoir pris connaissance d’un examen effectué par un laboratoire agréé. Au vu des résultats, il communique ses constatations à l’intéressé et lui en signale la portée. Le certificat prénuptial est demandé pour la publication des bans.
Un extrait d’acte de naissance de chacun des époux indiquant la filiation. S’il a été délivré en France. Il doit dater de moins de 3 mois (à la date du mariage). La liste des témoins. De un à deux témoins par époux. Ces témoins doivent être majeurs. Une copie d’une pièce d’identité de ces témoins peut être demandée (carte d’identité, passeport, permis de conduire,…).
Deux justificatifs de domicile (titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, assurance de logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone). Ce qui permet au maire de vérifier qu’il est territorialement compétent pour célébrer le mariage.
Une attestation sur l’honneur, de domicile ou de résidence pour chacun des époux (les formulaires sont remis par la mairie avec la brochure d’explications).
Une preuve de votre identité. N’importe quelle pièce, même périmée, suffit (Passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte d’identité consulaire). En cas d’impossibilité ou de refus de présenter une pièce d’identité, le maire ne peut refuser ou retarder la célébration du mariage. Il peut, alors, saisir le procureur de la République. Celui-ci pourra procéder à une enquête au terme de laquelle, éventuellement, il lui sera possible de s’opposer au mariage.
Les divorcés ou veufs devront présenter le livret de famille de l’union précédente.
Les personnes veuves devront fournir l’acte de décès du précédent conjoint.
Quelles sont les pièces à fournir pour les Étrangers?

Les papiers sont les mêmes que pour les Français, mais certains documents peuvent être demandés en plus ou être acceptés sous d’autres conditions tel que :

L’acte de naissance. Contrairement à la France ou un “extrait” du registre des naissances peut être demandé à la mairie, quand on le veut. Au Cameroun, par exemple, c’est un original de ” l’acte de naissance ” qui est donné (une fois pour toutes) par mairie du lieu de naissance. Les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être acceptés, quelle que soit leur date de délivrance. Ils doivent être traduits et légalisés. La légalisation est une mesure administrative qui a pour but d’authentifier la signature de l’acte, par l’apposition d’un contreseing officiel.

Certains pays sont dispensés de cette légalisation :

Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bénin, Brésil, Bulgarie, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Danemark, Djibouti, Égypte, Espagne, Gabon, Hongrie, Italie, Kiribati, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Sénégal, Suisse, Tchad, Tchécoslovaquie, Togo, Tunisie, Turquie.

Si les documents exigés par la loi française ne suffisent pas au maire pour vérifier que les conditions sont remplies (notamment pour s’assurer que vous n’êtes pas déjà marié). Il peut demander la production de documents complémentaires tel que :

Une attestation de célibat ou de non-remariage pour les étrangers.

Un certificat de coutume. Il s’agit d’un extrait de la réglementation du pays d’origine sur l’état civil. Ce document peut être délivré, soit par les autorités de l’État d’origine de l’étranger (consulat, ministère…), soit par un juriste français (professeur de droit, avocat). Il suffit souvent de s’adresser au service de l’état civil du consulat en France du pays d’origine.

En cas de refus ou d’impossibilité de fournir un certificat de coutume, le maire doit célébrer le mariage, si les conditions sont remplies.

En cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République qui peut mener une enquête et éventuellement s’opposer au mariage.

Le futur conjoint étranger peut se prévaloir d’une loi personnelle plus favorable que la loi française. Dans ce cas, le maire doit exiger un certificat de coutume pour connaître la loi étrangère ou un certificat de capacité matrimoniale.

Si la loi étrangère va à l’encontre de l’ordre public français (loi autorisant le mariage entre alliés, la polygamie…), le maire doit refuser de célébrer le mariage. En cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République

La publication des bans

C’est obligatoire. Le maire fait publier les bans (affichage officiel annonçant un mariage).

Ils sont affichés pendant 10 jours sur panneau d’affichage de la Mairie, 15 jours au moins, avant la date du mariage dans la commune où il sera célébré.

Cette mairie transmet le dossier à la mairie de l’autre époux (s’il ne réside pas dans la même commune) pour affichage de la publication des bans.

Dans le cas d’un conjoint domicilié à l’étranger, la mairie transmet le dossier au consulat étranger basé en France. Le consulat devra faire publier les bans à la mairie étrangère.

A l’issue de cette publication (1 mois au Cameroun), le futur époux ètranger pourra aussi retirer auprès de sa mairie un (ou plusieurs) certificat(s) de non-opposition, notamment pour demander son visa. D’autre part, la mairie étrangère retournera un autre “certificat de publication des bans et de non-opposition” à son consulat France. Ce document sera visé par le consul pour établir la capacité matrimoniale. Ce certificat ne peut être retiré que par le futur conjoint étranger (donc quand il sera en France).

Dans le cas ou les deux époux résident dans la même commune ou au même domicile (depuis plus d’un mois), une seule publication des bans sera affichée à la mairie de ce domicile(A noter que le consulat de France au Cameroun, demandait pour l’obtention du visa, un certificat de publication des bans et de non-opposition tant pour la France que pour le Cameroun…)

Vous pouvez vous marier dès le onzième jour suivant les affichages.

Un “certificat de publication des bans et de non-opposition”, peut être obtenu, dans les mairies respectives, au terme de ces onze jours d’affichage (1 mois au Cameron).

La publication restera valable un an.

Célébration du mariage

Le mariage est obligatoirement célébré en présence de deux témoins au moins et de quatre au plus, majeurs ou émancipés, choisis par les futurs époux.

Le jour du mariage, un livret de famille est remis aux époux.

Droits du conjoint étranger après le mariage en France
Les jours qui suivent immédiatement votre mariage, profitez que votre visa soit encore valide, pour demander une carte de séjour temporaire d’un an, mention “vie privée et familiale”. Le conjoint étranger peut en bénéficier, de plein droit, dès le mariage.

Au regard de l’acquisition de la nationalité française :

= Si le conjoint étranger est en situation régulière, il peut obtenir la nationalité française au bout de 2 ans de vie commune.

Au regard des mesures d’éloignement du territoire :

= Le conjoint étranger peut faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, s’il est en situation irrégulière, son mariage avec un(e) Français(e) ne le protège pas (à moins qu’il ne fasse partie des personnes protégées contre la reconduite à la frontière). S’il constitue une menace à l’ordre public, il peut être expulsé (sauf cas protégés) et/ou interdit du territoire (sauf s’il est mineur ou s’il est protégé contre l’expulsion). Il peut également être interdit du territoire (vérifiez les cas protégés et les garanties)

Au bout d’un an de vie commune

Le conjoint étranger est protégé contre l’expulsion et la reconduite à la frontière (sauf condamnation à une peine de prison ferme d’au moins cinq ans, nécessité impérieuse ou urgence absolue). Par contre, il n’est pas protégé contre une interdiction du territoire. Toutefois, il bénéficie d’une garantie en cas d’interdiction judiciaire du territoire, il ne peut faire l’objet d’une telle mesure que par décision spécialement motivée.

Le conjoint étranger peut demander une carte de résident (valable 10 ans). Par ailleurs, à certaines conditions, il est possible d’obtenir un titre de séjour, même en situation irrégulière.

anxelina

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