EL APOSTILLE EN FRANCIA

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EL APOSTILLE EN FRANCIA

Mensaje  anxelina el Lun Mar 08, 2010 6:31 pm

Para los que se casan en México o los que como yo necesitamos hacer un acta apostillada, por el hijo en cuestión , aquí les explican en francés , del consulado francés en México como es el apostille.


L'apostille

Lorsque vous vous adressez aux autorités mexicaines pour obtenir la liste des documents nécessaires au mariage, le Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France à Mexico vous suggère de bien vérifier si l'on demande au conjoint français un acte de naissance français apostillé (apostillado) ou non.

Qu'est-ce que l'apostille (apostilla)? :

Réglementée par les textes de la Convention de la Haye datant de 1961, l'apostille est un "tampon" apposé en marge des actes d'état civil divers (actes de naissance, de mariage, de décès, divorce, etc...) par une autorité gouvernementale.

Un acte d'état civil = français = doit être apostillé par une autorité gouvernementale française au même titre, d'ailleurs, qu'un acte d'état civil = mexicain = doit être apostillé par une autorité gouvernementale mexicaine. Un acte d'état civil apostillé est donc "reconnu" comme étant légal et officiel par le gouvernement auquel il sera remis.

Où obtient-on l'apostille d'un acte d'état civil français ? :

En France, auprès du service des apostilles de la Cour d'Appel du lieu de l'événement et en aucun cas dans les Ambassades et Consulats de France à l'étranger.

(Ex: un acte de naissance d'une personne née à Paris doit être apostillé à la Cour d'Appel de Paris; un acte de naissance d'une personne née à Nice doit obligatoirement être apostillé par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, etc...). L'obtention de l'apostille en France est gratuite:
Very Happy

Osea... ay que ir a la Cour de Appel que les corresponda.

anxelina

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